Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de l'application SCORECOOL ou du site : www.SCORECOOL.fr les informations légales suivantes :
Statut du propriétaire : Particulier
Le Propriétaire est : Yoann . F
Le Créateur du site et de l'application est : Yoann . F
Le Responsable de la publication est : Yoann . F
Contacter le responsable de la publication : yoannfau.dev@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Yoann
Contacter le Webmaster : yoannfau.dev@gmail.com
L'hébergeur du site est : OVH 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
Les conditions juridiques du Site sont composées des documents suivants, lesquels sont en tout ou partie applicables aux annonceurs et utilisateurs du Site. En conséquence, en utilisant les Services de la Société, l'Annonceur et l'Utilisateur acceptent expressément les présentes conditions juridiques dès lors que celles-ci sont applicables.
Conditions applicables aux Utilisateurs (visiteurs) du Site
- les Conditions Générales d'Utilisation ;
- la Politique de confidentialité.
Conditions applicables aux Annonceurs
- les Conditions Générales d'Utilisation ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Charte du Bon Annonceur ;
- les Conditions Générales de Vente.
Les dispositions des documents contractuels ci-dessus expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet de chaque contrat.
Les présentes définitions s'appliquent à l'ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet www.SCORECOOL.fr ainsi qu'au Site Mobile et aux Applications de la Société et précisément, aux Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Charte du Bon Annonceur et aux Conditions Générales de Vente.
Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur auprès de la Société. Les Services qui peuvent faire l'objet d'un abonnement sont décrits dans les CGV. La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV.
Accès particulier : désigne le compte de l'Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters, le cas échéant aux coordonnées des Annonceurs particuliers.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et diffusé, à l'effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service
Annonceur : dans le cadre des présentes CGV, désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer la Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à la Société, avant toute Commande d'une Annonce ou d’un Espace Publicitaire.
Applications : désigne les applications iOS et Android téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services de la Société.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.
Charte du Bon Annonceur : désigne la charte à laquelle les Annonceurs déclarent se conformer.
Compte : désigne le compte d’un Annonceur ayant un Compte ou un Compte Pro ou le compte d’un Utilisateur ayant un Accès particulier.
Contenu Partenaire : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site et hébergé sur les serveurs de la Société.
Contenu SCORECOOL.fr : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société et mis en ligne sur le Site.
Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et la Charte du Bon Annonceur que l'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à respecter.
Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur sur son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur les supports détenus ou exploités par le Partenaire.
Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.
Service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Annonceurs par la Société.
Service clientèle : désigne le service de la Société auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante yoannfau.dev@gmail.com.
Site : désigne le Site Internet, le Site mobile et les Applications.
Site Internet : désigne le(s) Site(s) Internet exploité(s) par la Société, accessible à l'URL www.SCORECOOL.fr.
Site mobile : désigne le site mobile exploité par la Société, accessible à www.SCORECOOL.fr sur un terminal mobile et/ou une tablette tactile.
Société : désigne la société SCORECOOL.
Support : désigne tout support de communication proposé par SCORECOOL ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
Support Papier : désigne tout support de communication écrit de la Société.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s'il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Tout Annonceur (i) ayant un Compte, (ii) déposant des Annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes.
Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
- la consultation des Annonces ;
- la création d'un Compte ;
- la création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
- la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- l'accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
- la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site mobile:
- la consultation des Annonces ;
- la création d’un Compte ;
- la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
- la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;
- la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et avec les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis l'Application :
- la création et la diffusion d'Annonces par un Annonceur particulier ;
- l'accès à l'Accès particulier.
- la création d'un Accès particulier;
- la création d'Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs) ;
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (valables uniquement pour les Annonceurs);
- la création d'alertes e-mails pour les Annonces ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- l'accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « Profil » pour les Annonceurs particuliers et professionnels.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
Sur le Site Internet et/ou Application, l'Annonceur particulier ou l'Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : son pseudo, son adresse e-mail et son mot de passe.
Sur le Site Internet et/ou Application, l'Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, la civilité, le nom, le prénom, le SIRET, l'adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et le mot de passe.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.
L'Annonceur ou l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte ou de sa Messagerie.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte ou de sa Messagerie, dès qu'il en a eu connaissance.
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son prix, le nombre de photos, etc.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son prix, le nombre de photos, etc. L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
- ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
- ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article Responsabilité.
En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur : - accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne,sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1, en vue de la(les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
- reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa(ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
- concède à la Société, et aux Partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1 ;
- reconnaît et accepte expressément que la Société, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.2.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
- La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.
L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.
La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou à la Charte du Bon Annonceur et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société.
La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques..
La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu'un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la Société, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en envoyant un mail à l'adresse mail suivante yoannfau.dev@gmail.com.
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
- une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.
La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
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Toute réclamation devra être adressée à la Société par courriel à l'adresse suivante : yoannfau.dev@gmail.com.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou l'Annonceur et la Société.
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En acceptant les CGU et la présente politique de confidentialité sur les pages du Site ou en utilisant les Services et notamment la Messagerie, vous consentez expressément à l'utilisation de vos Données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.
Par cette politique de confidentialité, SCORECOOL s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la réglementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées.
SCORECOOL s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
L’objectif principal de cette politique de confidentialité est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par SCORECOOL, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.
SCORECOOL se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité, en fonction des réglementations relatives à la protection des données personnelles applicables.
Toutes les Données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l'utilisation de nos Services, sont gérées par la Société SCORECOOL.
SCORECOOL a mis en oeuvre une politique de gouvernance des données personnelles. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures et les pratiques mises en place par SCORECOOL permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.
Dans ce cadre SCORECOOL a désigné un délégué à la protection des données (DPO).
La mission du DPO est de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse mail suivante : yoannfau.dev@gmail.com
4.1. Les Données personnelles collectées
Les Données personnelles désignent l'ensemble des informations que vous nous fournissez directement.
La Société peut ainsi collecter des Données personnelles lorsque vous:
Les Données personnelles déclaratives sont celles fournies sur le Site par le personnes concernées et recueillies par SCORECOOL Elles concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un Compte par un Utilisateur ou un Annonceur, telles que, sans que ceci ne soit limitatif, les nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, éventuellement fonction de l’Utilisateur ou de l’Annonceur. La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d'identification enregistrées par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs sont disponibles sur la page «Votre profil» accessible à partir de leur Compte.
Nous ne traitons pas délibérément des données sensibles, mais nous pouvons le faire incidemment dans les cas suivants :
Les données d'identification électronique permettent de reconnaître l’Annonceur ou l’Utilisateur indirectement lors de ses connexions sur le Site, telles que, à titre d'exemple, son adresse IP, ou les pages consultées sur le Site. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier l’Annonceur ou l’Utilisateur.
Les données de localisation, telle que l'adresse IP ou le code du département de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, permettant d'indiquer la position géographique de son terminal de connexion et qui sont recueillies au moyen d'un cookie. Ces données nous permettent de fournir à l’Annonceur ou l’Utilisateur des Services géographiquement personnalisés reliés à une zone territoriale particulière notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d'informations locales.
SCORECOOL à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.
C’est le cas notamment afin de connaître ses clients, d’adapter ses services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients.
4.2. Les Données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs
L’Utilisateur ou l’Annonceur est seul responsable des données qu'il communique.
Il s’engage à :
La Société réalise des traitements uniquement dans les conditions suivantes :
Les intérêts légitimes poursuivis par SCORECOOL sont variés mais peuvent notamment consister en :
Les Données personnelles sont susceptibles d'être utilisées de la façon suivante :
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.
Les Données personnelles de l’Annonceur ou de l’Utilisateur peuvent être accessibles par les prestataires techniques de la Société agissant en qualité de sous-traitant pour (i) procéder à l'hébergement desdites Données personnelles, à l'enregistrement et au maintien des Comptes, (ii) aider à fournir les Services et (iii) gérer la relation clientèle. Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des Données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser les Données personnelles dans un but autre que celui pour lequel la Société les leur fournit
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent faire l’objet d’un contrat de location entre la Société et ses Partenaires commerciaux sélectionnés en qui la Société a confiance. Les Partenaires commerciaux pourront utiliser les Données personnelles pour fournir à l’Annonceur ou à l’Utilisateur des contenus qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent être communiquées par la Société à des Contacts professionnels sélectionnés. Ces Contacts professionnels pourront utiliser les Données personnelles pour proposer des offres à l’Annonceur ou à l’Utilisateur qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service Mon débarras, les coordonnées de son espace débarras pourront être partagés à d’autres Annonceurs et Utilisateurs du service Mon débarras.
Lorsque l’Annonceur ou l’Utilisateur répond à une Annonce, les Données personnelles permettant de le contacter (nom, prénom, adresse, code postale et téléphone) sont transmises à l’Annonceur ou au professionnel concerné ayant rédigé l’Annonce en question et ce en qualité de destinataire des données et responsable de ses traitements.
L’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à communiquer les Données personnelles aux autorités publiques habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des Données personnelles est requise par la loi.
Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l'Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.
L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement express.
Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, la Société agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de la Messagerie. Les messages échangés ne font pas l’objet de contrôle par la Société.
Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse mél ci-après yoannfau.dev@gmail.com.
Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la réglementation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de tout document d'identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité, signé par ses soins. Il est rappelé que l’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu d'actualiser ses informations d'identification en cas d'évolution de sa situation.
Afin d’effectuer un suivi, SCORECOOL conserve les demandes au titre de l’exercice de des droits des Annonceurs ou Utilisateurs.
En cas de litige l’Annonceur ou l’Utilisateur peut saisir la CNIL.
Conformément à l'article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par l’Utilisateur ou l’Annonceur, la Société en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera uniquement auprès des destinataires dont les informations ont été conservées par la Société et dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour la Société.
Néanmoins, il est rappelé aux Annonceurs et Utilisateurs qu’ils ont accès au sein de leur Compte à la liste des professionnels qu’ils ont contacté via le Site afin qu’ils puissent exercer directement leurs droits auprès des professionnels ayant leurs Données personnelles.
Lorsque l’Annonceur ou l’Utilisateur modifie ses informations d'identification enregistrées sur sa page «Votre profil» accessible à partir de son Compte, il le fait dans le cadre de la gestion de son Compte et non au titre de l’exercice de ses droits.
Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de SCORECOOL ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées au siège de SCORECOOL.
Par principe, SCORECOOL s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.
Enfin SCORECOOL localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.
La Société conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé « Finalités du traitement » et conformément à la législation applicable, à savoir pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou pour les prospects trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les Annonceurs ou Utilisateurs la Société conserve le justificatif d’identité pendant un an à compter de sa réception et les demandes et réponses adressées par l’Annonceur ou l’Utilisateur et la Société pendant six (6) ans.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
La Société utilise l'ensemble des pratiques standard de l'industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des Données personnelles.
Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.
Les serveurs sécurisés encodent toutes les Données personnelles saisies avant qu'elles soient envoyées à la Société. Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l'Union Européenne.
Le mot de passe qui permet à l’Annonceur ou l’Utilisateur de se connecter à son Compte, et d'utiliser certains services, a pour fonction de protéger ses Données personnelles. L’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais partager ou communiquer son mot de passe à qui que ce soit.
L’Annonceur ou l’Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site Internet et des Services associés par toute personne utilisant son identifiant de Compte et son mot de passe. L’Annonceur ou l’Utilisateur doit contacter immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son identifiant de Compte et son mot de passe ont été usurpés. Par mesure de prudence, il est conseillé à l’Annonceur et à l’Utilisateur de fermer son Compte à la fin de chaque session.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits par l’Annonceur ou l’Utilisateur, le justificatif de la pièce d’identité est conservé le temps de réaliser la demande. La procédure de réalisation des demandes des personnes est conservée pendant 6 ans.
L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur ou l’Annonceur du Site ou de l’application de SCORECOOL peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.
Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des Utilisateurs ou Annonceurs. Par exemple, le Site peut se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou LinkedIn, si l’Utilisateur ou l’Annonceur utilise certaines fonctionnalités.
Étant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, SCORECOOL recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.
Le Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d'autres Partenaires. En suivant un lien menant à l'un de ces sites, l’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité. La Société dégage toute responsabilité les concernant.
La Charte du Bon Annonceur régit la dépose d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société.
L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.
Par ailleurs, la dépose et la diffusion d'une Annonce sur les Supports implique l'acceptation pleine et entière de la présente Charte du Bon Annonceur par l'Annonceur.
Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou de la présente Charte du Bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. En outre, l'Annonceur se réserve le droit de suspendre le Compte de l'Annonceur, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur.
Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :
L'Annonceur ne pourra pas faire paraître simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l'Annonceur s'engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.
L'Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis :
Dans cette hypothèse, l'Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.
Enfin, l'Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l'Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l'Annonce.
Il est interdit de diffuser :
Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :
- des contenus à caractère politique ;
- des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
- des contenus à caractère sexiste ;
- des contenus à caractère religieux ;
- des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;
- des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ;
- des copies de biens ou des contrefaçons ;
Exemples :
- a pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente ou toute autre preuve relative à la propriété du bien ;
- a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement de tiers ;
- a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
- a pour objet un avis de recherche ou mentionne l'identité d'une personne morale ou d'une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaître ladite personne ;
- a pour objet une(des) arme(s) factice(s) dont la cession est encadrée par la législation et la réglementation applicable, une(des) arme(s) à feu (de toute catégorie), une(des) munition(s), une(des) arme(s) blanche(s) sauf certaines armes relevant de la catégorie D (les armes précisées à l'article 2, sous-section 4 : catégorie D, 2° du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013) conformément aux dispositions de la loi N°2012-304 du 06 mars 2012 et du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 ;
- a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;
- a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;
- a pour objet des médicaments ;
- a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
- a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.
Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre SCORECOOL et ses Utilisateurs et Annonceurs, SCORECOOL souhaite définir des règles en cas de transfert de données à caractère personnel de ses Utilisateurs et Annonceurs à un Partenaire responsable de traitement disjoint.
En tant que responsables disjoints SCORECOOL et ses Partenaires sont libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’ils réalisent.
SCORECOOL n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par un Partenaire.
Chaque responsable de traitement s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable.
Chaque responsable de traitement est responsable de l’intégralité des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.
Chaque responsable de traitement met en œuvre les prérequis juridiques permettant la communication des données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection, en particulier notamment les formalités, l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
En tant que responsable de traitement n’ayant pas collecté les données à caractère personnel directement auprès des personnes concernées, un Partenaire fournit aux personnes concernées les informations suivantes :
Et ce dans un délai raisonnable et au plus tard un mois après avoir obtenu les données ou si les données sont utilisées aux fins de communication avec la personne concernée au plus tard au moment de la première communication avec cette personne ou s’il est envisagé de de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois.
Conformément à l’article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur, SCORECOOL en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour SCORECOOL.
En tant que responsable disjoint le destinataire qui a été informé de l’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur s’engage à gérer ces demandes directement avec la personne concernée et sous sa propre responsabilité.
SCORECOOL ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles un Partenaire était astreint à titre personnel et réciproquement.
A ce titre chaque responsable de traitement fait son affaire personnelle d'éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’il pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la réglementation relative à la protection des données.